Le mandat des Assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux est prorogé
Si la réforme du mode de désignation des assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, initialement prévue dans la loi d’avenir, a été censurée pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, le Ministère de l’Agriculture s’organise pour les prochaines désignations des assesseurs aux Tribunaux Paritaires. Alors que ces derniers devaient voir leur mandat
