Tag Archives: loi d’avenir

Mon fermier part à la retraite : quels sont nos droits respectifs ?

Prolongation du bail au profit du preneur : La loi d’avenir d’octobre 2014 a offert au fermier la possibilité de demander la prolongation de son bail rural jusqu’à la fin de l’année culturale où il atteindra l’âge lui permettant d’obtenir sa retraite à taux plein. En effet, le fermier qui se verra refuser par son

Lire la suite

Le mandat des Assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux est prorogé

Si la réforme du mode de désignation des assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, initialement prévue dans la loi d’avenir, a été censurée pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, le Ministère de l’Agriculture s’organise pour les prochaines désignations des assesseurs aux Tribunaux Paritaires. Alors que ces derniers devaient voir leur mandat

Lire la suite