Réforme de la gestion du potentiel de production viticole
Les grandes lignes de la réforme L’environnement réglementaire : La suppression des droits de plantation est actée depuis 2008. Le principe : Au 1er janvier 2016, entrée en application du nouveau système valable jusqu’en 2030 avec une clause d’évaluation à mi-parcours. Chaque Etat peut accroître sa Surface en vigne jusqu’à un plafond de 1{2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} par an