Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole est actualisé chaque année depuis 1995 selon la variation de l’indice des fermages fixé par un Arrêté Préfectoral.
Les fermages sont désormais actualisés selon un indice national composé :
– pour 60 {2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes
– et pour 40 {2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} de l’évolution annuelle du niveau général du prix du produit intérieur brut (PIB) par rapport à l’année précédente.
Par Arrêté du 20 juillet 2015 (publié au JO du 24 juillet 2015), cet indice national s’établit au 1er octobre 2015 à 110,05, soit une variation de + 1,61 {2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} par rapport au fermage payé en 2014 (indice 2014 : 108,30 ; indice de base en 2009 : 100).
Comme auparavant, les limites minima et maxima des fermages pour les nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 continuent d’être fixées par région naturelle.
Ces minima et maxima pour l’année 2015 seront calculés en les augmentant de + 1,61 {2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809}.
Toutefois, précision indispensable à apporter, il est rappelé que l’on doit tenir compte de l’Arrêté Préfectoral du 21 mai 2013 fixant les nouvelles valeurs locatives mini et maxi pour les terres nues et les prés nus non enclos (révision de barème tous les 6 ans minimum, la dernière révision datant de 2004).
Cet Arrêté revalorise les nouvelles valeurs locatives de la façon suivante :
- 8{2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} pour les terres de Champagne et Champagne améliorée
- 6{2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} pour la Brie, Tardenois et Perthois
- 5{2eaae650f11d06c2199b72090bf828e5357ce98639e204aacd5e6755f4675809} pour l’Argonne, vallage et bocage.
Ces valeurs locatives des nouveaux baux et baux renouvelés conclus à partir du 1er octobre 2013, sont applicables dès cette date.
Il est précisé : « conformément à l’article 411-11 du Code Rural, ces dispositions sont applicables aux baux en cours, conclus conformément aux articles 416-1 et suivants du Code Rural relatifs aux baux à long terme, lors de l’éventuelle révision de fermage au début de chaque période de 9 ans ». Ainsi, il importe que chacun, propriétaire ou fermier, vérifie dans son bail en cours, la date du passage de la 10ème année, 19ème année ou 28ème année ; ce qui déclenche l’application de cette augmentation.
Exemples d’actualisation du prix du fermage :
1er exemple :
- Fermage payé au 1er novembre 2014 : 140 €/hectare
- Fermage payé au 1er novembre 2015 :
140 € x 110,05 (indice 2015) = 142,26 €
108,30 (indice en 2014)
2ème exemple :
- Fermage payé au 1er décembre 2014 (pour période du 01/11/2013 au 31/10/2014) :
124,38 € (fermage 2009) x 108,30 (indice national 2014) = 134,70 €
100 (indice de base en 2009) - Fermage payé au 1er décembre 2015 (pour période du 01/11/2014 au 31/10/2015) :
124,38 € (fermage 2009) x 110,05 (indice national 2015) = 136,88 €
100 (indice de base en 2009) - ou actualisation du loyer 2014 :
134,70 € (fermage 2014) x 110,05 (indice national 2015) = 136,88 €
108,30 (indice national 2014)