Les nouvelles CDPENAF seront opérationnelles à partir du 1er août 2015

Un décret, publié le 9 juin, acte le remplacement des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) par les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Le décret nous informe sur la composition de la CDPENAF.

Désormais, les sièges sont répartis comme suit :

1. Le Préfet : préside.
2. Le Président du Conseil Départemental.
3. Deux Maires : désignés par l’Association des Maires du département. Dont un Maire d’une commune de montagne si le département est en partie situé en zone de montagne.
4. Le Président d’une collectivité qui gère un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) dans le départe-ment : désigné par l’Association des Maires du département.
5. Le Président du Conseil de la métropole (lorsque le département comprend une métropole).
6. Le Président de l’Association départementale ou interdépartementale des communes forestières (lorsque cette Association existe).
7. Le Directeur de la DDT.
8. Le Président de la Chambre d’Agriculture du département.
9. Le Président de chaque organisation syndicale départementale représentative.
10. Le Président d’une Association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale (Service de Remplacement, Trame, GAEC et Sociétés, CIVAM, probablement : terres de liens). Une place est réservée à ces Associations. Il semble important de favoriser le Service de Remplacement ou Trame ou GAEC et Sociétés pour éviter que d’autres prennent cette place.
11. Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département.
12. Le Président du Syndicat Départemental ou interdépartemental des Propriétaires Forestiers.
13. Le Président de la Fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs.
14. Le Président de la Chambre Départementale des Notaires.
15. Les Présidents de deux Associations de protection de l’Environnement.
16. Le Président de l’Institut national de l’origine et de la qualité (lorsque des projets ont des impacts sur des surfaces sous signe de qualité).
17. Un représentant de la SAFER avec voix consultative.
18. Le Directeur de l’agence locale de l’Office National de la Forêt avec voix consultative (lorsque la Commission traite des espaces forestiers).

Le décret est entré en vigueur à compter du 1^er août 2015.

Les dossiers soumis à la CDCEA, sans qu’un avis ait été donné au 1^er août, seront transmis à la CDPENAF immédiatement. Les avis rendus par la CDCEA avant le 1^er août sont réputés rendus la CDPENAF.