Si la réforme du mode de désignation des assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, initialement prévue dans la loi d’avenir, a été censurée pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, le Ministère de l’Agriculture s’organise pour les prochaines désignations des assesseurs aux Tribunaux Paritaires.
Alors que ces derniers devaient voir leur mandat courir de 2010 à 2016, la loi dite Macron, n°2015-990 du 6 août dernier pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques proroge, dans son article 260, les mandats des assesseurs jusqu’en janvier 2018 : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.492-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux aura lieu en janvier 2018. Le mandat des membres assesseurs des TPBR en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend fin à la date d’installation des membres assesseurs nouvellement élus ».
Il n’y a, pour le moment, pas de modification du mode de désignation des assesseurs prévue dans la loi. Nous vous tiendrons informés de toute modification envisagée en ce sens.