Dans un courrier en date du 4 juin, le Président de la FNSEA demande au Ministre de l’Agriculture de stopper les tracasseries administratives dont sont actuellement victimes les agriculteurs qui réalisent des échanges parcellaires lors de l’élaboration de leur dossier PAC.
Il demande également que les transferts de DPB* entre fermiers sortants et fermiers entrants puissent être validés par la seule production des baux et que les propriétaires qui reprennent, suite à une fin de bail, puissent se voir transférer les DPB du fermier sortant.
Sur tous ces points, la FNSEA conteste l’interprétation des règlements communautaires opérée par les Services du Ministère de l’Agriculture. Elle affirme qu’une autre lecture desdits textes est possible, en conformité avec le droit communautaire, qui éviterait à coup sûr les usines à gaz générées par le positionnement irréaliste de l’Administration Centrale et simplifierait considérablement et réellement la vie des agriculteurs.
* Droits à Paiement de Base