Des intercommunalités rationalisées :
- Chaque commune doit intégrer une intercommunalité au 1er janvier 2014.
- En 2017 : un minimum de 15 000 habitants contre
5 000 actuellement (dérogation possible pour les zones faiblement peuplées et les zones de montagne). - Réduction du nombre de syndicats intercommunaux intervenant dans certains domaines (eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité, transports,…).
- Des compétences renforcées.
Des cantons agrandis (conséquence de la loi Valls) :
- Suppression de la moitié des cantons : 3 971 cantons contre 2 068 actuellement (des recours sont en cours).
- Remplacement du Conseiller Général par le Conseiller Départemental.
- Un binôme homme/femme à la tête de chaque canton.
- Election au scrutin binominal à 2 tours.
Des compétences renforcées pour les régions :
Conservation des compétences traditionnelles :
- Contrats de plans.
- Transports régionaux de voyageurs.
- Formation professionnelle.
- Protection du patrimoine.
- Développement des ports maritimes et aérodromes.
Avec la loi NOTRe :
- Echelon de référence pour la compétence économique : exclusivité en nombre d’aide d’entreprises.
- Récupération de certaines compétences départe-mentales (transports non urbains et scolaires).
- Compétence d’élaboration de plusieurs autres schémas (SRADDET, déchets, enseignement supé-rieur et recherche, développement touristique).
- Compétence réglementaire de modification ou adaptation des règles relatives à leurs compétences.
- Coordination dans les dossiers de l’eau et du service public de l’emploi.
Des compétences réduites pour les départements :
- Conservation de certaines compétences (routes, collèges, transports scolaires à la demande).
- Dispositif de transfert automatique ou non de certaines compétences aux métropoles et aux régions.
- Sur le plan économique, maintien de certains financements antérieurs et complément par des subventions des aides régionales accordées aux organisations de producteurs dans le cadre des PDRR ou autre système d’aide européen.